Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Identification de l’entreprise

• DénominationSAS Easy Electric
• Forme juridiqueSociété par actions simplifiée au capital de 50 010 €
• Siège social355 chemin du Poutaouchoun, 06140 Vence
• RCS520 423 278 R.C.S. Grasse
• N° TVA intracommunautaireFR41 520 423 278
• PrésidentFrédéric Pfeiffer, maître artisan
• Téléphone09 54 68 19 40
• E-mailadmin@easyelectric.fr
• Assurance décennaleERGO Versicherung AG, succursale France, 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris – contrat Probat Bâtisseurs n° 24105619997 souscrit par l’intermédiaire d’APRIL Partenaires – couverture géographique : France métropolitaine

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par SAS Easy Electric (ci-après « l’Entreprise ») pour ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») : installation, rénovation et maintenance électrique, domotique KNX, vidéosurveillance, alarme, contrôle d’accès, courant faible, intégration audiovisuelle, photovoltaïque, batteries de stockage et bornes de recharge.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, sauf mention contraire. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme et définitive à la réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte prévu.

Tous travaux supplémentaires ou modifications demandés par le Client en cours de chantier feront l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant exécution.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Le bénéfice d’un taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est subordonné à la remise par le Client de l’attestation requise ; à défaut, le taux normal s’applique.

Les prix s’entendent pour des conditions normales d’accès et d’exécution. Toute contrainte non signalée lors de la visite (accès difficile, découverte de matériaux dangereux comme l’amiante, non-conformité de l’existant) pourra donner lieu à un devis complémentaire.

5. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières précisées sur le devis :

• un acompte de 30 % est versé à la signature du devis ;
• le solde est réglé à réception de la facture, à la fin des travaux.

Pour les chantiers importants, des factures de situation peuvent être émises selon l’avancement des travaux. Les paiements sont acceptés par virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les clients particuliers, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

6. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués sur le devis à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au chantier. Un retard ne peut entraîner l’annulation de la commande ni de pénalités, sauf accord écrit. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure, aux intempéries, aux retards d’approvisionnement des fabricants, au fait du Client ou d’autres corps de métier, ou aux délais de raccordement d’Enedis.

7. Obligations du Client

Le Client garantit le libre accès au chantier, la mise à disposition de l’électricité et de l’eau nécessaires, ainsi que l’obtention des autorisations administratives éventuelles (déclaration préalable de travaux pour le photovoltaïque, accord de copropriété pour une borne de recharge, etc.), sauf si l’Entreprise s’en charge expressément.

8. Réception des travaux

À la fin des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties. La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du solde sans réserve valent réception tacite.

Les installations sont livrées conformes à la norme NF C 15-100 et aux règles de l’art. Les installations le nécessitant donnent lieu à l’établissement d’une attestation de conformité visée par le Consuel.

9. Garanties

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :

• garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception (article 1792-6) ;
• garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables (article 1792-3) ;
• garantie décennale de dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792).

Le matériel fourni bénéficie en outre de la garantie du fabricant, ainsi que, pour les clients particuliers, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers, d’une surtension d’origine extérieure ou de l’usure normale.

10. Réserve de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client en assume néanmoins les risques dès sa livraison sur le chantier.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Il peut utiliser le formulaire de rétractation joint au devis ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le Client à son domicile (article L221-28).

12. Responsabilité

L’Entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale dont les références figurent à l’article 1 et sur chaque devis. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’installations existantes non réalisées par elle, ni pour les pertes de données ou les dysfonctionnements liés aux réseaux informatiques, aux fournisseurs d’accès ou aux logiciels tiers.

13. Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées, adresse du chantier) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des travaux, de la facturation et du service après-vente. Elles ne sont jamais cédées à des tiers, hors fabricants pour l’enregistrement des garanties. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à admin@easyelectric.fr.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client particulier adresse d’abord une réclamation écrite à l’Entreprise. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse. Pour les clients particuliers, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.